★★★★☆
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2007-11-01
Les droits-créances constitutionnels - de Laurence Gay (Author)
Details Les droits-créances constitutionnels
La ligne ci-dessous sont affichées les spécificités utiles relatives aux Les droits-créances constitutionnels
| Le Titre Du Livre | Les droits-créances constitutionnels |
| Date de Parution | 2007-11-01 |
| Traducteur | Keegan Jennette |
| Numéro de Pages | 883 Pages |
| Taille du fichier | 77.82 MB |
| Langue du Livre | Français et Anglais |
| Éditeur | Carcanet Press, Manchester |
| ISBN-10 | 5319069369-NXL |
| Format de Fichier | PDF AMZ EPub HWP STW |
| de (Auteur) | Laurence Gay |
| Digital ISBN | 120-9914755345-BSD |
| Nom de Fichier | Les-droits-créances-constitutionnels.pdf |
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30 Nous nous permettons de renvoyer sur ce point à notre thèse Les droitscréances constitutionnels AixMarseille III dir L Favoreu 15 déc 2001 dactyl pp 336369 à paraître 31 V en dernier lieu Cons const n° 2003471 DC du 24 avr 2003 Loi relative aux assistants déducation JO du 2 mai 2003 p 7642 sur les crédits relatifs aux assistants déducation
La jurisprudence du Conseil constitutionnel a donc permis de préciser le contenu normatif des alinéas nous intéressant Si lon fait exception de lhypothèse où il en a été déduit de véritables libertés ces dispositions fondent deux types dobligations positives laménagement par le législateur de droits à une prestation matérielle exigible de la puissance publique la mise en oeuvre de politiques sociales
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